CRITÈRES D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’HONNEUR

Un formulaire de demande standard doit être rempli. Il sera dûment pris en considération conformément aux cinq critères suivants :

  1. Le/La défunt(e) doit avoir été un(e) agent(e) de la paix assermenté(e), rémunéré(e) et permanent(e) au Canada, en service à titre de membre ou d’employé(e) régulier (régulière) d’un organisme ou d’un corps fédéral, provincial ou municipal chargé de l’application des lois, et être décédé(e) après avoir subi une influence externe. (Pour plus de précisions, ces critères ne comprennent pas les agences privées, le personnel auxiliaire ni d’autres volontaires.)
  2. Le/La défunt(e) doit avoir été en service commandé au moment du décès, ou bien à l’extérieur de l’exercice de ses fonctions, mais agissant en tant qu’agent(e) de la paix, ou bien encore, les circonstances ayant entraîné la mort doivent avoir un lien avec le statut officiel de l’agent(
  3. Le/La défunt(e) doit avoir été agi de bonne foi et avoir fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de sa part.
  4. Nonobstant ce qui précède, tout concours de circonstances ayant entraîné la mort d’un(e) agent(e), peut être pris en considération.
  5. La demande doit être autorisée par l’organisation concernée et soumise à « La Commémoration ».

CRITÈRES D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’HONNEUR

Un formulaire de demande standard doit être rempli. Il sera dûment pris en considération conformément aux cinq critères suivants :

  1. Le/La défunt(e) doit avoir été un(e) agent(e) de la paix assermenté(e), rémunéré(e) et permanent(e) au Canada, en service à titre de membre ou d’employé(e) régulier (régulière) d’un organisme ou d’un corps fédéral, provincial ou municipal chargé de l’application des lois, et être décédé(e) après avoir subi une influence externe. (Pour plus de précisions, ces critères ne comprennent pas les agences privées, le personnel auxiliaire ni d’autres volontaires.)
  2. Le/La défunt(e) doit avoir été en service commandé au moment du décès, ou bien à l’extérieur de l’exercice de ses fonctions, mais agissant en tant qu’agent(e) de la paix, ou bien encore, les circonstances ayant entraîné la mort doivent avoir un lien avec le statut officiel de l’agent(
  1. Le/La défunt(e) doit avoir été agi de bonne foi et avoir fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de sa part.
  2. Nonobstant ce qui précède, tout concours de circonstances ayant entraîné la mort d’un(e) agent(e), peut être pris en considération.
  3. La demande doit être autorisée par l’organisation concernée et soumise à « La Commémoration ».

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